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convention collective papeterie préavis

Tout salarié licencié comptant au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un délai-congé de deux mois. La convention collective COMMERCE DE DéTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3252 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail (Article 3.6). La notification de la rupture (démission ou licenciement) est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. 1. (COPALIBI) - Accord du 5 janvier 1993, Accord du 27 mai 1993 relatif à la commission d'interprétation, Accord du 1 septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, Annexe II à l'accord du 16 décembre 1994, Annexe III à l'accord du 16 décembre 1994, Avenant n° 5 du 8 octobre 1997 relatif à la commission de conciliation (modification de l'article 1-8), Accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, Avenant n° 2 du 23 juin 1999 portant modification de l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 relatif à la mise en œuvre du régime, Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P. Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Etendue par arrêté du 13 août 2012 JORF 21 août 2012 RENONCIATION À LA PRÉSENTATION D’UNE ACTION COLLECTIVE. MaConvention.fr propose donc de vous envoyer la convention collective au format PDF par email. Téléchargement illimité de cette convention collective papeterie et bureaux ( fabrique d' articles de) – ouvriers, employes, agents de maitrise, cadres au format PDF pendant 1 an. - Le contrat de travail (Articles 3.1 à 3.18), Notions de présence continue et d'ancienneté (Article 3.3), Indemnités de licenciement *personnel non cadre* (Article 3.7), Mise à la retraite - Indemnisation (Article 3.8), Congés pour événements familiaux (Article 3.10), Contrats à durée déterminée (Article 3.17), IV. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01539 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Si une partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inopposable, le reste de la présente convention d’arbitrage sera opposable. La durée du préavis de la convention collective Fabriques d'articles de papeterie et de bureau peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Fabriques d'articles de papeterie et de bureau La décision rendue par l’arbitre peut être homologuée par un tribunal compétent. - Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.4), Droit syndical et liberté d'opinion (Article 2.1), Indemnisation des absences des salariés participant aux négociations collectives et les diverses instances paritaires (Article 2.2), III. Modifié par Lorsque l'employeur autorise le salarié à ne pas accomplir son préavis à la demande écrite de ce dernier, les salaires de la période de travail non effectuée ne sont pas dus, sauf si la rupture est à la fois imputable à l'employeur et fondée sur un motif économique. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. (Colpabili), Annexe relative aux statuts du F.A.F. - Classification et salaires (Articles 6.1 à 6.4), Annexe I à la convention collective nationale du 15 décembre 1988, Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Annexe I à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Annexe II à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. Avenant du 15 janvier 2008 - art. La convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 fixe un revenu mensuel brut minimum pour chacun de ses salariés, classés selon un coefficient hiérarchique. Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du notariat ; Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois ; Au moins 2 ans : préavis … Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Ces contrats d’intervention peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois co… Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers Convention collective Animation Retour à la convention collective Animation Je démissionne : quel préavis dois-je respecter selon la convention de l'animation ? La convention collective organisme de formation fixe un préavis différent en cas de mise à la retraite, de démission ou de licenciement. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. D'un commun accord, les heures susvisées peuvent être regroupées. Convention collective des taxis en cas de licenciement. ). Préavis démission dans la convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie Dernière mise à jour 01/12/2020 Newsletter hebdo saisir un email Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'une durée égale au préavis fixé par la convention collective des employés de maison pour la rupture du contrat de travail, soit : - une semaine lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois, La convention collective papeterie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. (Article 4.5), V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement (Articles 5.1 à 5.15), Période d'essai, engagement (Article 5.3), Mutation ou changement d'affectation (Article 5.4), Indemnité de licenciement (personnel d'encadrement) (Article 5.14), VI. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. La convention collective 3123, prévoit un préavis à observer en cas de rupture du contrat de travail ou pour la demande d'autorisation d'absence d'un titulaire de mandat syndical. (Article 4.5), V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement (Articles 5.1 à 5.15), Période d'essai, engagement (Article 5.3), Mutation ou changement d'affectation (Article 5.4), Indemnité de licenciement (personnel d'encadrement) (Article 5.14), VI. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective. 1er). Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Javascript est desactivé dans votre navigateur. - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance Si la convention collective Librairie établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Dans votre Convention Collective Plasturgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & … (Articles 1.1 à 6.4), I. Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, de : - deux semaines jusqu'à six mois de présence ; - un mois si le salarié a plus de six mois de présence. Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. - Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.8.5), Durée et date d'entrée en vigueur de la convention (Article 1.2), Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 1.8 à 1.8.5), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Articles 1.8 à 1.8.5), II. - Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.4), Droit syndical et liberté d'opinion (Article 2.1), Indemnisation des absences des salariés participant aux négociations collectives et les diverses instances paritaires (Article 2.2), III. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. La convention collective affirme la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations.. En cas de travail le dimanche, les heures travaillées sont majorées de 10%. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Les périodes d'absence sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. 2. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Le 19 avril 2006, un article a été ajouté à cette convention collective afin de créer un complément de salaire pour les salariés des coefficients 130 à 205, et ce, dans le but d'augmenter les revenus des salariés les moins rémunérés de la grille. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.

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